Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente pour la création de luminaire, d’objet en bois, d’objet déco et de bijoux fantaisies

 

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par LAMBERT Dimitri – Silmë Création. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

 

Article 2 – La société : identification du vendeur

L’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat d’Alsace (site de Strasbourg) non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des pièces crées en exclusivité par LAMBERT Dimitri – Silmë Création, fabricant de luminaire, artisan d’art. Chaque pièce est réalisé suivant l’inspiration du créateur ou sur mesure conformémént aux besoins et choix esthétiques du client.

LAMBERT Dimitri – Silmë Création 7 rue François Haerter 67100 Strasbourg – FRANCE
SIRET : 828 755 744 00012 – APE : 2740ZB

Tel : 06 09 23 46 11 depuis la France, ou le 00 33 609 23 46 11 depuis l’étranger.

Email : info.silmecreation@gmail.com

 

Article 3 : Prise de commande, consultation et demande de devis

Pour les créations sur mesure, avant de passer commande, le client devra consulter LAMBERT Dimitri, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 3 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté  «  Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné à LAMBERT Dimitri. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

Pour les créations en stock, après accord entre les deux partis, un bon de commande vous sera envoyé par e-mail ou remis en main propre.

 

Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat

Pour les créations sur mesure, les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.

Pour les créations en stock, la commande devient définitive, dès réception du paiement.

 

Article 5 – Prix des produits, taxes

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.

L’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

 

Article 6 : Acompte à la commande

Le montant de l’acompte, 40 % du montant total, est précisé dans le devis émis par LAMBERT Dimitri. Cet acompte, réglé par chèque à l’ordre de LAMBERT Dimitri – Silmë Création, devra nous parvenir par courrier, accompagné du devis signé. Il sera encaissé dès réception.
Il est à noter que la fabrication ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de LAMBERT Dimitri soit par virement bancaire. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.
Pour les création sur mesure, si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé puis 60% restant avant la livraison.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.

Pour les pièces en stock, le paiement s’effectue avant la livraison du produit.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas dans un délai de 1 mois à compter de la date d’émission du bon de commande.

 

 

Article 8 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Pour les créations sur-mesure, comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les pièces fabriquées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.
 En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat des matériaux et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.
En cas d’annulation par LAMBERT Dimitri – Silmë Création, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Pour les créations en stock, comme indique l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ce délai prend effet à compter de la réception du produit.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par e-mail en indiquant la référence du produit et votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le rembourssement s’effectuera après réception du produit.

En cas d’annulation par LAMBERT Dimitri – Silmë Création, le paiement versé sera intégralement restitué au client.

 

 

Article 9 : Livraison de la commande

Délais de livraison :
Pour les créations sur-mesure, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la fabrication, l’entreprise LAMBERT Dimitri – Silmë Création ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.

Pour les créations en stock, l’envoie se fait par colissimo contre signature. Il faut prévoir un délai de livraison de 2 à 3 jours ouvrés sans compter le temps de préparation de commande qui peut varier de 1 à 4 jours.

 

Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, LAMBERT Dimitri – Silmë Création s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client. 
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de LAMBERT Dimitri – Silmë Création.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur une pièce en cours, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client. 
 
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

 

Article 11- Réclamations :

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprises par e-mail en indiquant la référence de la pièce concernée et l’objet de la réclamation.
Toutes pièces ayant subit pour une raison quelqconque un choc, une chutes ou une mauvaise utilisation ne sera retenu.

 

 

Article 12- Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, LAMBERT Dimitri se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
 
Propriété des documents préparés et usages de photographies : en accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, LAMBERT Dimitri garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies des pièces installées chez le client, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://silmecreation.com peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://silmecrteation.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LAMBERT Dimitri.
Défaut de Paiement :
LAMBERT Dimitri se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 13 – Protection des données personnelles

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email info.silmecreation@gmail.com.

 

Article 14 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 15 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.